Musées de France : la loi est parue au Journal officiel

Le Journal officiel a publié samedi la loi sur les musées . Ce texte prévoit les dispositions suivantes : -Définition de l'appellation "musée de France". Ne pourront bénéficier de l'appellation de "musée de France" que les musées dont les collections appartiennent à l'Etat, à une personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé sans but lucratif. Toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public, et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public, est considérée comme musée. - Politique tarifaire. La loi précise que " chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Ces actions sont assurées par des personnels qualifiés. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées." - Statut des collections. Jusqu'ici, les conservateurs de musées considéraient que les collections étaient dans une situation d'inaliénabilité totale. En effet, elles appartenaient au domaine public des personnes publiques qui en sont propriétaires (Etat ou collectivités territoriales) et étaient, à ce titre, inaliénables. Mais les objets qui les composent pouvaient tout à fait, en droit, être déclassés dans le domaine privé pour pouvoir être cédés. Bien sûr, cette possibilité n'a quasiment jamais été utilisée, mais elle existe. La loi propose une sécurité supplémentaire en disposant que cette décision de déclassement ne pourra être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret. Seule une commission composée d'experts pourra donc trancher sur le déclassement ou non du bien. Ce ne sera plus à l'autorité administrative - ou, dans une collectivité locale, aux élus - de prendre une telle décision. L'appartenance au domaine public entraîne, de facto, l'inaliénabilité : les biens entrés dans les collections publiques par dons et legs ne peuvent faire l'objet d'un déclassement et, pour les biens déclassés, une procédure de préemption par l'Etat devra être organisée afin de favoriser leur maintien dans le réseau des musées de France. La loi a donc étendu l'interdiction de déclassement prévue pour les biens provenant de dons et legs aux biens des musées territoriaux acquis avec l'aide de l'Etat. - Transfert de la propriété des œuvres des collections nationales mises en dépôt dans des musées territoriaux avant le 7 octobre 1910. La loi prévoit aussi le transfert aux collectivités locales de la propriété des dépôts anciens confiés par l'Etat avant 1910, à l'exception des biens entrés dans les collections publiques par dons ou par legs. Loi no 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. JO du 5 janvier 2002 </scr

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